Généralités
- L’acceptation de nos offres implique la connaissance parfaite des présentes ainsi que l’adhésion à celles-ci sans restriction ni réserve.
- Toutes modifications aux commandes initiales, du fait de l’acheteur, entraînent une facturation complémentaire et déterminent un nouveau délai de livraison.
- Toute commande est ferme et définitive.
Prix
- Sauf stipulation contraire, les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
- Lors de l’établissement de l’offre, les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur et pour des montants hors taxes.
Délais de livraison
- Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. La non-exécution des commandes qui résulterait : - soit du non-respect des conditions de paiement de l’acheteur - soit de cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de grève, d’émeute, de pénurie de matières premières, de retard dans les transports ou de tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise ne peut justifier une annulation de commande ou donner lieu à une indemnité.
Conditions de paiement
- Conditions de règlement : 30% à la commande 70% à la livraison
- Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par chèque ou virement à 30 jours fin de mois.
- En application de la loi du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
- Les Locations Longues Durées (LLD) sont régies par le contrat signé entre les deux parties
Reserve de propriété
- D’un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
- Nos clients s’engagent à nous prévenir immédiatement de leur cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au constat d’existence dans leurs stocks de marchandises impayées nous appartenant et à nous fournir tout renseignement nous permettant d’exercer la revendication à l’égard de sous-acquéreurs.
- Le report de transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques
Livraison
- Les marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient donc au destinataire de prendre toutes les dispositions en cas d’avaries ou de manquements pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
Juridictions
- Tous litiges ou contestations sont exclusivement du ressort des Tribunaux de Commerce de Saint-Malo quel que soit le lieu de livraison.